CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Dernière modification le 20/09/2023
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EN CAS D’URGENCE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 17 OU LE 112. EN CAS DE DIFFICULTÉ À PARLER OU ENTENDRE, ENVOYEZ UN SMS AU 114. |
1. Préambule
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), ont pour objet de régir les relations entre la société AMEVA, Société par Actions Simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le n° 881 657 225, ayant son siège social 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, (ci-après la société « AMEVA » ou « AMEVA SAS ») et les utilisateurs de l’application mobile MISSING (ci-après l’Application) ainsi que du site Internet www.missing-app.com (ci-après le « Site »), édités par AMEVA SAS.
1.2. En visitant le Site ou en installant et en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGUV.
1.3. Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur le Site et dans l’Application à la rubrique « CGUV » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, d’AMEVA SAS ou de l’Utilisateur. AMEVA SAS pourra modifier les présentes CGUV à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGUV actualisées sur le Site ou l’Application et par une notification signalant ce changement au sein de l’Application. Les CGUV modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Site et/ ou de l’Application suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des CGUV.
2. Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGUV, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » : l’application mobile MISSING éditée et fournie par AMEVA SAS, donnant accès aux Services, et qui est disponible dans l’« App Store » d’Apple® et le « Google Play Store » de Google® pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple® iOS ou Android®. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par AMEVA SAS.
« CGUV » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour la navigation sur le Site et/ou l’accès et l’utilisation de l’Application ainsi que des Services.
« Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application et du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou du Site et/ou tout autre élément composant l’Application et/ou le Site.
« Utilisateur » : la personne qui navigue sur le Site et/ou qui télécharge et utilise l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Services » : les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application, répartis en deux catégories : les « Services Standards », gratuits, qui comprennent les fonctionnalités essentielles de l’Application et les « Services Premiums (Boosts) », payants, qui permettent l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités et donnent notamment accès aux fonctionnalités étendues de l’Application.
« Mandat » : les informations données par l’Utilisateur à MISSING lors du signalement d’une personne, d’un animal, d’un véhicule ou d’un objet ayant disparu.
« Indice » : les éléments proposés par le créateur du mandat ou par les utilisateurs de l'application permettant d'élaborer la recherche d’une personne, d’un animal, d’un véhicule ou d’un objet faisant l'objet d'un Mandat de recherche actif.. Il s’agit de manière non limitative de photos ; de témoignages (directs ou indirects) ; de traces ; d’empreintes ; de SMS ou toute autre forme de communication écrite ; d’appels téléphoniques ; d’objets retrouvés ; de vêtements ; de documents…
« Explorations » : la géolocalisation en temps réel des recherches physiques effectuées par le créateur du mandat ou par les utilisateurs de l'application permettant de visualiser les déplacements des utilisateurs et par voie de conséquences les zones déjà couvertes dans le cadre des recherches d’une personne, d’un animal, d’un véhicule ou d’un objet faisant l'objet d'un Mandat de recherche actif.
« Objet trouvé » : un objet qui semble abandonné / perdu retrouvé par un utilisateur Missing qui souhaite le restituer à son propriétaire.
« Perdu de vue » : les informations données par l’Utilisateur à MISSING lors du signalement d’une personne qui recherche activement pour renouer un lien.
« SOS Alertes » : la possibilité pour un utilisateur MISSING de prévenir ses proches en cas d'urgence (Menaces, agréssions...).
« Messagerie / Tchat » désigne le service mis à la disposition des Utilisateurs sur l’Application assurant la transmission des messages entre eux dans le cadre d’un Mandat de recherche actif..
« Site » : le site Internet de la société AMEVA SAS, à l’adresse url suivante « www.missing-app.com, comprenant l’ensemble de ses pages, édité et exploité par AMEVA SAS.
3. Description de l’Application et des Services
3.1. Description générale de l’Application.
L’Application « MISSING » est une application mobile ayant pour objet de signaler les disparitions inquiétantes de personnes, animaux, véhicules ou objet. Notamment :
- De signaler une disparition et d'avertir les utilisateurs dans une zone donnée ;
- D'aider aux recherches grâce à la publication d'indices (informations concernant l'enquête) ou en effectuant des explorations (recherches physiques sur le terrain géolocalisées) ;
- De signaler des objets trouvés (ou enfants/animaux perdus) : c'est à dire d'indiquer aux utilisateurs de l'application la découverte d'un objet/enfant dans un lieu donné afin de le restituer à son propriétaire.
- De rechercher des personnes "Perdu de vue" : c'est à dire de donner un maximum d'informations permettant aux utilisateurs de retrouver une personne que l'on a connu par le passé.
- De lancer une Alerte SOS : c'est à dire la possibilité de prévenir ses proches en cas d'urgence et de lancer un Live Vidéo.
Les fonctionnalités de l’Application permettent ainsi, entre autres :
- La visualisation des disparitions en cours de recherche, sur une carte et avec des détails sur les circonstances de la disparition… ;
- Le listing des indices et des explorations pour chaque "mandat", avec la possibilité de soumettre un indice ou d'effectuer une exploration ;
- La possibilité de partager la gestion d'un mandat avec d'autres utilisateurs ;
- Le listing d'objets trouvés signalés par les utilisateurs avec un système de tchat permettant la mise en relation avec le propriétaire ;
- De proposer une récompense à la personne retrouvera un mandat ;
- De suivre un utilisateur "en danger" grace à la fonctionnalité SOS Alertes, de voir sa position en temps réelle et de suivre l'action en vidéo Live.
3.2. Types de disparitions concernées.
Pour être proposées sur l'application, les disparitions ("mandats") doivent respecter les critères suivants :
- Disparitions de personnes physiques, adultes ou enfants ; d'animaux (à fortiori d'animaux de compagnie ou avec une forte attache sentimentale) ; de véhicule ou d'objets dont la personne en est le propriétaire.
- Les disparitions doivent être considérées comme inquiétantes (plus de 24h sans nouvelles);
- Vous devez avoir un lien fort avec la personne ou l'objet disparu ;
- Réelles et sérieuses
Ainsi les disparitions exclues de l'application sont entre autre et de manière non exhaustives :
- Les faux signalements (passibles de poursuites) ;
- Les recherches de personnes ou d'objets que vous ne connaissez pas personnellement (ex. Une célébrité) ou qui ne vous appartiennent pas (Ex. La Tour Eiffel) ;
- Les doublons (mandats déjà publiés) ;
- Les animaux sans attache particulière (ex. L'oiseau que j'ai vu hier) ou les objets banals, standards ou impossibles à identifier (ex. Un grain de sable) ;
- Les personnes ou animaux décédés (de manière avérée) ou les objets détruits.
3.3. Types d'objets trouvés concernés.
Pour être proposé sur l'application, les signalements d'objets trouvés (ou enfant perdu) doivent respecter les critères suivants :
- Objets perdus qui semblent abandonnés, dont le propriétaire ne peut pas être identifié immédiatement, qui ne se trouve pas à proximité de l'objet en question.
- Un enfant qui semble perdu, qui recherche ses parents, ou qui n'est pas à proximité d'eux.
Ainsi les signalements exclus de l'application sont entre autre et de manière non exhaustive :
- Les faux signalements (passibles de poursuites) ;
- Les objets dont vous connaissez le propriétaire, que vous pouvez contacter directement ;
- Les doublons (signalements déjà publiés) ;
- Les objets banals, standards ou impossibles à identifier (ex. Un grain de sable) ;
3.3. Les annonces Perdu de vue
Pour être proposées sur l'application, les annonces "Perdu de vue" doivent respecter les critères suivants :
- Faire référence à des personnes physiques, adultes ou enfants ;
- Les disparitions NE doivent PAS être considérées comme inquiétantes. Pour les disparitions inquiétantes, utilisez les Mandats de recherche ;
- Vous devez avoir connu la personne recherchée, même brièvement, à minima de vue ;
- La personne recherchée doit pouvoir vous reconnaitre.
Ainsi les annonces exclues de l'application sont entre autre et de manière non exhaustives :
- Les fausse recherches / les fausses annonces ;
- Les recherches de personnes que vous ne connaissez pas personnellement (ex. Une célébrité) ;
- Les doublons (annonces déjà publiés) ;
- Les animaux, ou les objets ;
- Les personnes décédés (de manière avérée).
Les envois abusifs, dans l'intention de nuire (au sens de l'article 226-10 code pénal modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010-art16) sont punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.
3.4. Services et fonctionnalités proposés par l’Application
L’ensemble des fonctionnalités et des Services proposés par l’Application sont répartis en deux catégories : les Services Standards, gratuits, et les Services Premiums, payants, tels que décrits ci-après.
3.5. Services standards.
Les services standards comprennent les fonctionnalités essentielles et les éléments standards suivants :
â Ajouter un mandat
â Ajouter des indices et des explorations
â Signaler un objet trouvé
â Ajouter une annonce Perdu de vue
â Visualiser les mandats en cours et les objets trouvés
â Ajouter des membres d'équipe pour la gestion d'un mandat
â Configurer l'option SOS Alertes avec seulement 1 contact et sans Vidéo Live
Dans le cadre des Services Standards, les mandats sont dépubliés automatiquement après 10 jours à compter de leur enregistrement dans l’Application. En revanche, l'ensemble des données associées à ces mandats (tels que la description, les photos….) restent enregistrées dans l’Application pendant la durée de son utilisation par l’Utilisateur.
Dans le cadre des Services Standards, l’Utilisateur peut toutefois publier à nouveau pour 10 jours supplémentaires manuellement ses mandats en illimité, c’est-à-dire pendant toute la durée d’Utilisation de l’Application jusqu’à résiliation des Services Standards.
3.6. Services Premiums.
Les Services Premiums comprennent les fonctionnalités étendues et les éléments complémentaires suivants :
â Notifications Push (Envoyées à tous les utilisateurs dans la zone de visibilité choisie)
â Badge Urgent (Mise en avant sur l’application et le site internet)
â Relances régulières des utilisateurs susceptibles de vous aider
â La possibilité de se mettre en relation avec la personne ayant signalé un objet trouvé ou un enfant perdu
â La possibilité de publier une annonce Perdue de vue
â Configurer l'option SOS Alertes avec seulement 2 à 5 contact et avec Vidéo Live
Dans le cadre des Services Premiums, les mandats sont mis en avant pendant la durée choisie par l'utilisateur au moment de l'achat. Après quoi, le mandat est publié en version gratuite pendant 10 jours puis finalisé dépublié. En revanche, l’ensemble des données associées à ces mandats (tels que la description, les photos….) restent disponibles dans l’Application pendant la durée de son utilisation par l’Utilisateur.
Dans le cadre des Services Premiums, l'utilisateur peut également sélectionner le rayon de mise en avant de sa publication.
Les objets trouvés faisant l'objet d'un signalement doivent être restitués à leur propriétaire. Il appartient à l'utilisateur qui a posté le signalement de faire due-diligence des informations qui lui sont fournies pour s'assurer que la personne prétendument propriétaire de l'objet trouvé l'est effectivement (demande de photos, de renseignements complémentaires…). Missing ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une restitution à une personne tierce.
Le prétendument propriétaire de l'objet devra s'acquitter du paiement d'une somme forfaitaire lui permettant d'être mis en relation avec l'utilisateur ayant posté l'annonce. Le paiement de cette somme ne garantit rien que l'objet lui sera remis in-fine. Il appartient exclusivement à la personne ayant posté l'annonce de choisir à qui, en toute bonne fois, elle remettra l'objet trouvé. Elle devra faire de son mieux pour identifier le propriétaire réel de l'objet. En cas de désaccord, l'utilisateur ayant posté l'annonce aura le dernier mot. Missing ne pourra être tenu responsable dans le cas ou un objet ne serait pas remis à une personne ayant payé les frais de mise en relation. Les frais de mise en relation sont remboursables dans les conditions prévues par les stores (App Store et Google Play Store). En aucun cas Missing ne pourra accorder directement un remboursement pour quelque motif que ce soit.
Les annonces Perdu de vue sont publiées durant une durée d'un (1) an et sont automatiquement retirées si le paiement n'est pas renouvellé manuellement (pas de prélèvement automatique). En cas d'asence de résultat (personne perdue de vue non retrouvée) ou bien d'absence de contact (personnement n'a répondu à votre annonce) vous ne pouvez en aucun cas prétendre à un remboursement de la publication. Les frais de pulication sont remboursables dans les conditions prévues par les stores (App Store et Google Play Store). En aucun cas Missing ne pourra accorder directement un remboursement pour quelque motif que ce soit.
3.7 Sytème de récompenses
Lors de la création d’un mandat, il est proposé au mandataire de prépayer une récompense qui sera reversée à la personne qui retrouvera le mandat.
Cette somme peut être comprise entre 20 et 3000 €, au choix express du mandataire. La somme doit ainsi être prépayées sur l’application moment de l’activation. Le paiement se fait via carte bancaire, via le système de paiement sécurisé Stripe.
Dès lors qu’une personne se manifeste en indiquant avoir retrouvé le mandat, il est de la responsabilité du mandataire, de vérifier les informations transmises et de s’assurer que le mandat a bel et bien été retrouvé. Le mandataire peut alors désigner cette dernière comme bénéficiaire de la récompense.
La somme sera alors automatiquement reversée sur le RIB de la personne qui a retrouvé le mandat, qui se doit de renseigner son RIB sur son compte personnel en fournissant également une pièce d’identité.
Les personnes mineurs ou résidant hors de France ne peuvent pas recevoir de récompense.
Si aucun utilisateur ne se manifeste, et notamment si la personne, l’animal, la voiture ou l’objet recherché reste introuvable, la récompense est automatiquement remboursée au bout de 10 jours sur le compte bancaire du mandataire.
Le mandataire peut également annuler la récompense à tout moment et la somme lui sera remboursée sous 48 heures sur son compte bancaire.
En cas de litige, il est du ressort de la personne, ayant soi-disant retrouvé le mandat de se signaler au service client afin d’étudier la véracité des informations. Missing se réserve le droit de verser à l’utilisateur de son choix ou à bloquer la récompense pour une durée indéterminée en cas de litige.
3.8. Situation d'urgence, et déclaration auprès des autorités compétentes
EN CAS D’URGENCE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 17 OU LE 112. EN CAS DE DIFFICULTÉ À PARLER OU ENTENDRE, ENVOYEZ UN SMS AU 114.
D’aucune manière, l'application et le site Missing n’est conçu pour recevoir des signalements de situations d’urgence ou inquiétantes qui doivent impérativement faire l’objet d’un signalement ou d'un appel téléphonique aux autorités compétentes (17 pour la police et la gendarmerie nationales ou 112 pour les services d’urgence) ou d’un envoi de SMS (au 114 pour les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre).
Dans le cas des signalements d'objets trouvés, il appartient à la personne qui a posté l'annonce de signaler cette découverte aux autorités compétentes (notamment dans le cas d'un enfant perdu, d'une somme d'argent importante ou d'un objet de valeur). En aucun cas une déclaration sur l'application ou le site Missing permet à son auteur de se soustraire à une déclaration officielle auprès des autorités compétentes (Police, Services Municipaux d'Objets Trouvés…).
Dans le cas d'uun signalement SOS Alertes, il doit s'agit de situations qui ne vous permettent pas immediatement de prévenir les forces de l'ordre ou bien d'une situation de menaces / vulnérabilité.
L’application Missing SOS Alertes ne pourra en aucun cas être retenu responsable si l’un de vos contacts ou aucun de vos contacts ne répond à votre Alerte. En outre, l’application ne pourra être tenu responsable si vos agresseurs ne changent pas d’attitude suite au déclenchement d’une Alerte SOS.
Missing est ici un simple intermédiaire de communication qui vous permet de tenter d’appeler et de prévenir vos proches en cas de besoin. Il ne peut se soustraire en aucun cas au service de police et aux services de contacts d’urgence classique (téléphone, 17, etc.)
L’application Missing ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le système connaît une défaillance et si la connexion avec vos proches n’aboutit pas.
Nous vous recommandons de tester régulièrement le système, afin de vous assurer que vos contacts sont disponibles et prêt à vous répondre, que l’application est bien à jour sur leurs téléphones et le vôtre, et que ils sont disposés à vous aider quoi qu’il arrive, à tout heure du jour et de la nuit.
4. Conditions d’Accès
4.1. Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
4.2. Pour accéder et utiliser l’application, l’Utilisateur doit posséder :
- Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
- Un accès au réseau Internet ;
- Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application (App store et/ou Google Play Store).
4.3. Les téléphones mobiles et terminaux compatibles sont les suivants :
- Téléphone mobile IPhone® d’Apple® ou autre terminal d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 15 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
- Téléphone mobile ou autre terminal disposant du système d’exploitation Android® OS 7 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
4.4. L’Application est alors téléchargeable gratuitement sur les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
5. Création d’un compte Utilisateur
5.1. Pour accéder à l’Application et aux Services, il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte utilisateur. Certaines sections peuvent ainsi être consultées en mode invité. Néanmoins, pour effectuer une action sur un mandat ou publier un signalement, l’Utilisateur doit préalablement procéder à son inscription en créant un compte personnel d’Utilisateur.
5.2. Afin de créer un compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en suivant les étapes d'inscription au démarrage de l’Application et renseigner les informations suivantes :
â Numéro de téléphone, prénom ou pseudo, nom de famille (facultatif), email, date de naissance.
5.3. La validation du compte personnel d’Utilisateur est formalisée après vérification de son numéro de téléphone (envoi d’un code) et par l’envoi d’un mail à l’adresse email de contact renseignée par l’Utilisateur au moment de l’inscription.
5.4. Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture des Services.
5.5. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.
5.6. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture des Services dans les meilleures conditions, AMEVA SAS se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès aux Services, sans que cela ne lui ouvre droit à une quelconque indemnité.
5.7. L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte personnel correspondant aÌ son identité.
5.8. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.
5.9. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement AMEVA SAS de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son compte personnel, et de toute atteinte aÌ la confidentialitéÌ et aÌ la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@missing-app.com
5.10. AMEVA SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
6. Disponibilité
6.1. Disponibilité générale :
Le Site et l’Application sont accessibles et disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’AMEVA SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et/ou du Site.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services ou mettre en œuvre des correctifs. Lorsque cette mise à jour n’est pas autorisée automatiquement, il appartient à l’Utilisateur de procéder aux mises à jour requises sur notification d’AMEVA SAS.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour autorisées automatiquement pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Le délai de réponse de la communauté, après publication d'un mandat, n'est pas garanti. La qualité des informations et leur relation présumée avec la disparition signalée n'est pas garantie. En aucun cas Missing ne pourra être tenu responsable dans le cas d'envoi par les autres utilisateurs de fausse informations / fausses pistes / informations jugés incorrectes ou encore d'absence pure et simple d'information.
6.2. Hébergement :
Le Site, l’Application et les données qui y sont stockées par l’Utilisateur sont hébergées chez OVH SAS, RCS de Lille Métropole n°B424 761 419 , située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 09 72 10 10 07 ou le 1007, et soumises aux obligations, conditions et limites des services d’hébergement, faisant application des Conditions Générales d’hébergement d’OVH « Bare Metal » (serveurs dédiés), disponibles aux URLs https://www.ovhcloud.com/fr/bare-metal/ et https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/, qui s’imposent, en toute hypothèse, à AMEVA SAS et par voie de conséquence à l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
7. Conditions financières
7.1. Les Services Standards sont gratuits.
7.2. Les Services Premiums font l’objet d’un paiement unique permettant d’accéder aux fonctionnalités étendues et bénéficier desdits Services Premiums.
7.3. Le prix des différentes formules d’abonnement aux Services Premiums figure sur le Site et dans l’Application.
7.4. De manière générale, tous les prix affichés sur le Site et dans l’Application s’entendent TTC, Toutes Taxes Comprises.
7.5. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site et à l’Application restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et notamment, le coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, le coût de connexion et d’accès au réseau Internet et le surcoût éventuel facturé pour le chargement de données mobiles.
7.6. Le paiement par l’Utilisateur du prix des Services Premiums proposés sur le Site et via l’Application s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement disponibles dans l’« App Store » d’Apple® et le « Google Play Store » de Google® ou bien en utilisant Stripe.
7.7. Le prix des Services Premiums est payé au comptant et valable pour toute la durée correspondant à la formule souscrite. Il est forfaitaire et non restituable sous réserve du droit de rétractation de l’Utilisateur.
7.8. En cas d’évolution tarifaire ’Utilisateur sera informé des nouveaux tarifs directement sur l'application. L’Utilisateur aura la faculté de demander un remboursement dans les conditions prévues par les conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à l’adresse https://support.apple.fr notamment à la rubrique « Demander un remboursement » ou par les conditions d’utilisation de Google Play Store disponibles à l’adresse https://support.google.com/ notamment à la rubrique « Demander un remboursement ». Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de l’App Store (conditions générales des services Apple Media) ou aux conditions d’utilisation de Google Play disponibles en ligne notamment via les centres d’aide d’Apple® ou de Google®. En cas de paiement avec Stripe, veuillez nous contacter directement.
8. Propriété Intellectuelle
8.1. AMEVA SAS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, au Site et leurs Contenus. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle d’AMEVA SAS.
8.2. Les présentes CGUV n’emportent aucune cession d’aucune sorte, au bénéfice de l’Utilisateur, de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à AMEVA SAS et/ou à ses partenaires.
8.3. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, illustrations, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, bases de données, logiciels, codes et plus généralement, l’ensemble des Contenus et éléments composant l’Application et/ou le Site ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, modification, diffusion, extraction, publication, transmission, cession à tout tiers, exploitation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’AMEVA SAS. Notamment, toute extraction ou réutilisation des Contenus et des données stockées dans l’Application, au-delà de son usage normal à des fins strictement personnelles et privées, conformes aux finalités de l’Application, est strictement interdite.
8.4. De manière générale, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’AMEVA SAS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application et/ou du Site ainsi que des Contenus.
9. Licence Utilisateur
9.1. AMEVA SAS concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial, uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse d’AMEVA SAS.
9.2. Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à l’Application de nouvelles fonctions ou la création d’œuvres dérivées ou la réalisation de modifications sur l’Application qui altéreraient ou modifieraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
10. Obligations particulières de l’Utilisateur
10.1. L’Utilisateur s’engage expressément :
- À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial, dans les conditions et limites prévues aux articles Propriété Intellectuelle » et « Licence Utilisateur » ci-dessus des présentes CGUV ;
- À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ou à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’AMEVA SAS ;
- À informer AMEVA SAS dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Site et/ou des Contenus quel que soit le mode de diffusion ;
- À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou des Contenu à des tiers ;
- A ne signaler dans l’Application que les types de mandats visés à l’article 3.2 « types de mandats autorisés et mandats exclus » des présentes CGUV, et de manière générale, à utiliser l'application conformément aux finalités des Services et aux présentes CGUV ;
10.2. Les Utilisateurs qui utilisent l’Application ou les Services pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes CGUV seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
11. Obligations particulières d’AMEVA SAS
11.1. AMEVA SAS fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, et s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.
11.2. En cas d’interruption ou de dysfonctionnement, AMEVA SAS s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou du Site dans les meilleurs délais.
11.3. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que le Site, l’Application et les données qui y sont stockées par l’Utilisateur sont hébergées chez OVH SAS, RCS de Lille Métropole n°B424 761 419, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 09 72 10 10 07 ou le 1007. En cas d’interruption ou de dysfonctionnements de l’Application et/ou du Site liés aux services d’hébergement fournis par OVH, l’Utilisateur est conscient qu’AMEVA SAS est tributaire des obligations, conditions et limites des Conditions Générales d’hébergement d’OVH « Bare Metal » (serveurs dédiés), disponibles aux URLs https://www.ovhcloud.com/fr/bare-metal/
et https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/, qui s’imposent, en toute hypothèse, à AMEVA SAS et par voie de conséquence à l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait et accepte.
12. Territoire et Géolocalisation
12.1. L’utilisation de l’Application est strictement réservée au territoire français, conformément au champ d’application défini par la loi du loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
12.2. AMEVA SAS décline toute responsabilité quant à une utilisation en dehors du territoire français dans le strict cadre du champ d’application défini par la loi du loi n°2020-105 du 10 février 2020.
12.3. Afin de permettre l’exploitation de certains Services ou d’améliorer leurs performances, une fonctionnalité de géolocalisation est proposée par l’Application à l’Utilisateur.
12.4. L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son téléphone mobile ou du terminal utilisé et autoriser l'Application à y recourir. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée dans l’Application.
13. Sécurité et limitations techniques
13.1. AMEVA SAS fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et des Services de l’Application. Cependant, l’Utilisateur est informé que Site et l’Application sont fournis « tels quels » et « comme disponibles » sans garantie quelle qu’elle soit en dehors des garanties légales applicables aux Services Premiums. En dehors de ces garanties applicables aux Services Premiums, l’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
13.2. A ce titre, les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou exécuter les Services.
13.3. L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. AMEVA SAS n’est pas responsable du mauvais fonctionnement du Site ou de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion Internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions Internet.
13.4. En conséquence, l’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et de téléphonie, et pour lesquelles la responsabilité d’AMEVA SAS ne saurait être engagée et notamment (liste non-exhaustive) :
- Les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ;
- Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
- Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
- Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
- Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
- Les risques d’interruption ;
- L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
- Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
13.5. Par ailleurs, pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone ou terminal de l’Utilisateur, certains Services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. AMEVA SAS ne pourra pas être tenue responsable des Services non fonctionnels à ce titre.
13.6. AMEVA SAS s’assure de la publication de l’Application sur les « stores » et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone ou terminaux portables du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, AMEVA SAS ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application ou du Site avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
13.7. En outre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, … liste non exhaustive).
14. Responsabilité
14.1. La responsabilité de AMEVA SAS ne saurait être engagée pour les risques et limitations techniques acceptées par l’Utilisateur à l’article « Sécurité et limitations techniques » ci-dessus.
14.2. AMEVA SAS ne peut être tenu pour responsable :
- En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- De la nature ou du contenu des documents et données stockées par l’Utilisateur dans l’Application ceux-ci étant de la seule responsabilité de l’Utilisateur, sans qu’il soit fait obligation à AMEVA SAS d’opérer un quelconque contrôle dessus ;
- Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site ou l’Application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données, en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
- Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant des Contenus et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés au Site ou à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site et/ou l’Application ;
- De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ;
- Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
14.3. AMEVA SAS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du téléphone ou du terminal lors de l’utilisation de l’Application ou du Site. AMEVA SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
14.4. AMEVA SAS décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :
- présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels du Site et/ou de l’Application ;
- ou accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site et/ou l’Application.
14.5. AMEVA SAS ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, d’épidémie ou de pandémie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, d’interruption des réseaux de télécommunication et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
14.6. Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où AMEVA SAS serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de AMEVA SAS sera limitée uniquement aux dommages certains, directs, réels, prévisibles et résultant d’une faute prouvée d’AMEVA SAS.
15. Durée et résiliation
15.1. Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et/ou de l’Application à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1 « Préambule » ci-dessus.
15.2. Durée et résiliation des Services Standards
La souscription des Services Standards est à durée indéterminée.
La résiliation des Services Standards peut être effectuée à tout moment au moyen de la procédure de désinscription/résiliation et désinstallation de l’application. Dans ce cas l’Utilisateur n’a plus accès à son compte. Il appartient à l’Utilisateur de télécharger et sauvegarder les informations qu’il a stockées sur l’Application lors de la procédure de désinscription avant la désinstallation de l’Application. Les informations, mandats et données de l’Utilisateur seront supprimés immédiatement, sans que cela ouvre droit à une quelconque réclamation ou indemnisation de l’Utilisateur à quelque titre que ce soit ce qu’il reconnaît et accepte.
15.3. Durée et résiliation des Services Premiums
La souscription aux Services Premiums est à durée déterminée selon l’option choisie par l’Utilisateur via l’Application ou le Site. Dans ce cas, la formule est active pour une durée ferme et ne peut être résiliée en cours d’exécution. Le prix de la formule est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable.
16. Droit de rétractation
16.1. Conformément à la réglementation en vigueur, pour toute souscription d’un service payant aux Services Premiums via l’Application, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la confirmation de la souscription, permettant d’annuler l’abonnement.
Le droit de rétractation peut s’exercer dès la souscription de l’abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’Utilisateur y a renoncé expressément afin de pouvoir utiliser les Services Premium dès la souscription (activation immédiate de son compte pour bénéficier des Services Premium).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur est tenu de se reporter aux modalités d’exercice du droit de rétractation et de remboursement prévues dans l’« App Store » d’Apple® ou le « Google Play Store » de Google® en utilisant s’il y a lieu, le formulaire de rétraction prévu à cet effet, disponible dans l’« App Store » ou le « Google Play Store ».
L’Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation cesse l’utilisation des Services Premiums de l’Application.
17. Garanties légales dues au consommateur
17.1. Lorsque l’Utilisateur de l’Application est un consommateur, il a droit à la garantie légale de conformité prévue pour les contenus ou services numériques fournis de manière continue à un consommateur par un professionnel (ici, AMEVA SAS) dans les conditions suivantes :
17.2. L’Utilisateur pourra exercer ces garanties auprès d’AMEVA SAS en adressant sa demande à :
Service client
AMEVA SAS
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Contact e-mail service client : contact@missing-app.com
18. Protection des données à caractère personnel et cookies
18.1. En adhérant aux présentes CGUV, l’Utilisateur consent à ce que AMEVA SAS, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données à caractère personnel pour la création du compte personnel, la conclusion, la gestion et l’exécution des Services de l’Application ainsi que l’utilisation du Site.
18.2. Les données à caractère personnel par l’Application et par le Site font l’objet de la « Politique de protection et données et cookies » d’AMEVA SAS, disponible sur le Site et l’Application à la rubrique « Politique de protection des données et cookies ».
18.3. Conformément à la Politique de protection des données et cookies d’AMEVA SAS, aucune des données à caractère personnel collectées par AMEVA SAS n’est revendue à des tiers.
18.4. En naviguant sur le Site ou en téléchargeant et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient traitées conformément à ladite « Politique de protection des données et cookies » d’AMEVA SAS.
19. Nullité partielle et non renonciation
19.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des CGUV garderont toute leur force et leur portée.
19.2. Le fait qu’AMEVA SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part d’AMEVA SAS, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions prévues par l’une quelconque de ces clauses.
20. Réclamations
Pour toute réclamation ou difficulté éventuelle, l’Utilisateur est invité à contacter au préalable le service client/Service après-vente du Vendeur aux coordonnées suivantes :
Service client
AMEVA SAS
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Contact e-mail service client : contact@missing-app.com
21. Loi applicable et litiges
21.1. Les CGUV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution qui n’aurait pu être résolu via une réclamation auprès du Service client d’AMEVA relève des juridictions françaises et des dispositions ci-après.
21.2. Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement aux services de médiation précisés ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat de Services sur le Site ou via l’Application au cours des douze (12) derniersâŻmois :
- SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND ;
- Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article L.616-2 du code de la consommation et à l’article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mars 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Utilisateur a la possibilité gratuitement de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne ("plateformeRLL") via le lien suivant :
